Accord de sous-traitance

Version du 3 septembre 2026. Le présent accord est conclu en application de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel. Il fait partie intégrante du contrat d’abonnement au service Fidialex et s’impose aux deux parties du seul fait de la souscription.

Article 1 - Parties et qualités

Le Responsable de traitement : le cabinet d’avocats, l’avocat exerçant à titre individuel ou la structure professionnelle titulaire de l’abonnement (ci-après « le Cabinet »).

Le Sous-traitant : Business Game Changer, société par actions simplifiée au capital de 2 500 euros, siège social 8 rue de Fionie, 44240 La Chapelle-sur-Erdre, RCS Nantes 941 842 866 (ci-après « BGC »), éditeur du service Fidialex.

Le Cabinet détermine les finalités et les moyens du traitement des données de ses propres clients. BGC les traite pour son compte, uniquement sur instruction, dans les conditions ci-après. BGC demeure responsable de traitement, de façon distincte, pour les données de gestion du compte, de facturation et de support, décrites dans la politique de confidentialité.

Article 2 - Description du traitement

Nature et finalité - hébergement, conservation, organisation, indexation, analyse et restitution des contenus déposés par le Cabinet, aux seules fins de lui fournir les fonctions du service auxquelles il a souscrit.

Durée - la durée de l’abonnement, augmentée du délai de restitution et de suppression prévu à l’article 11.

Catégories de personnes concernées - clients du Cabinet, parties adverses, témoins, tiers mentionnés dans les dossiers, correspondants et collaborateurs du Cabinet.

Catégories de données - données d’identification et de contact, données relatives à la vie professionnelle et économique, éléments de fait et de procédure, pièces versées aux dossiers, enregistrements de dictée et leurs transcriptions, échanges du portail client.

Catégories particulières - le Cabinet est susceptible de déposer des données relevant de l’article 9 du règlement, ainsi que des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions au sens de l’article 10. BGC met en œuvre à leur égard les mesures renforcées décrites en annexe 2 et n’en fait aucun usage propre.

Article 3 - Instructions documentées

BGC ne traite les données que sur instruction documentée du Cabinet. Le contrat d’abonnement, les présentes stipulations et l’usage des fonctions du service par le Cabinet constituent ces instructions. Toute instruction particulière est adressée par écrit à contact@fidialex.fr.

Si BGC estime qu’une instruction constitue une violation du règlement ou d’une autre disposition applicable, il en informe immédiatement le Cabinet et peut suspendre son exécution jusqu’à confirmation écrite.

BGC s’interdit tout traitement des contenus du Cabinet à des fins propres. En particulier, les contenus ne sont utilisés ni pour entraîner, ni pour affiner, ni pour évaluer des modèles d’intelligence artificielle, ni par BGC, ni par ses sous-traitants ultérieurs, cette interdiction étant stipulée dans les contrats qui les lient à BGC.

Article 4 - Confidentialité et secret professionnel

BGC veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation contractuelle de confidentialité, et reçoivent la formation nécessaire.

BGC reconnaît que les contenus déposés sont susceptibles d’être couverts par le secret professionnel de l’avocat, institué par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dont la violation est réprimée par l’article 226-13 du code pénal. En conséquence :

  • aucun prĂ©posĂ© de BGC n’accède au contenu d’un dossier, sauf demande expresse et tracĂ©e du Cabinet dans le cadre du support, ou nĂ©cessitĂ© impĂ©rieuse de sĂ©curitĂ©, l’accès Ă©tant alors limitĂ©, journalisĂ© et signalĂ© au Cabinet ;
  • toute rĂ©quisition, injonction ou demande d’une autoritĂ© tendant Ă  la communication de contenus est notifiĂ©e sans dĂ©lai au Cabinet, sauf interdiction lĂ©gale, afin qu’il puisse faire valoir le secret et exercer ses voies de recours ; BGC ne communique rien avant l’expiration d’un dĂ©lai raisonnable lui permettant d’agir, sauf ordre exĂ©cutoire contraire ;
  • BGC ne procède Ă  aucune analyse transversale des contenus de plusieurs cabinets.

Article 5 - Sécurité

BGC met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées décrites en annexe 2, au regard de l’état de l’art, des coûts, de la nature du traitement et des risques. Ces mesures peuvent évoluer, sans que le niveau de protection puisse être abaissé.

Article 6 - Sous-traitants ultérieurs

Le Cabinet autorise BGC à recourir aux sous-traitants ultérieurs énumérés en annexe 3. BGC leur impose par contrat les mêmes obligations que celles du présent accord et demeure pleinement responsable de leur exécution.

BGC informe le Cabinet de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur au moins trente jours avant sa mise en œuvre. Le Cabinet peut s’y opposer par écrit, pour un motif tenant à la protection des données, dans un délai de quinze jours. À défaut d’accord, le Cabinet peut résilier l’abonnement sans frais ni indemnité, la part d’abonnement non courue lui étant remboursée.

Article 7 - Assistance au Cabinet

BGC apporte au Cabinet, dans la mesure de ses moyens :

  • son concours pour rĂ©pondre aux demandes d’exercice de droits ; lorsqu’une telle demande lui est adressĂ©e directement par une personne concernĂ©e, BGC la transmet au Cabinet sans y rĂ©pondre au fond ;
  • les informations nĂ©cessaires Ă  la rĂ©alisation d’une analyse d’impact et, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  une consultation prĂ©alable de l’autoritĂ© de contrĂ´le ;
  • les Ă©lĂ©ments permettant au Cabinet de tenir son registre des activitĂ©s de traitement.

Le service met à disposition du Cabinet les fonctions d’export, de rectification et de suppression lui permettant de répondre lui-même aux demandes courantes.

Article 8 - Violation de données

BGC notifie au Cabinet toute violation de données à caractère personnel le concernant sans délai injustifié et au plus tard dans les quarante-huit heures après en avoir pris connaissance. La notification décrit la nature de la violation, les catégories et le volume approximatif de données et de personnes concernées, les conséquences probables et les mesures prises ou envisagées.

Il appartient au Cabinet, responsable de traitement, de procéder le cas échéant à la notification à l’autorité de contrôle et à l’information des personnes concernées. BGC lui apporte son concours et conserve la documentation de l’incident.

Article 9 - Localisation et transferts

Les données sont hébergées en France. Certaines opérations ponctuelles font appel à des prestataires établis hors de l’Union européenne, identifiés en annexe 3, dans les seules limites nécessaires à leur exécution.

Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, complétées d’une analyse des risques liés à la législation du pays destinataire et, le cas échéant, de mesures supplémentaires. BGC informe le Cabinet de toute modification substantielle de ce cadre.

Article 10 - Audit

BGC met à la disposition du Cabinet les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent accord.

Le Cabinet peut faire réaliser un audit, une fois par période de douze mois, par lui-même ou par un auditeur indépendant non concurrent de BGC, soumis à une obligation de confidentialité, moyennant un préavis de trente jours et pendant les heures ouvrées. L’audit ne peut porter atteinte à la sécurité ni à la confidentialité des données des autres cabinets. Ses frais sont à la charge du Cabinet, sauf s’il révèle un manquement substantiel de BGC.

Article 11 - Sort des données au terme du contrat

Le Cabinet peut exporter l’intégralité de ses données, dans un format ouvert et exploitable, à tout moment et pendant trente jours à compter de la fin de l’abonnement.

À l’expiration de ce délai, BGC supprime les données de ses systèmes actifs ; les sauvegardes sont purgées au terme de leur cycle de rotation, dans un délai maximal de trente jours supplémentaires. Sont exclues de cette suppression les seules données que BGC est légalement tenu de conserver, notamment les pièces comptables, qui ne sont plus utilisées à d’autres fins. Une attestation de suppression est délivrée sur demande.

Article 12 - Responsabilité

Chaque partie répond des dommages causés par le traitement lorsqu’elle n’a pas respecté les obligations qui lui incombent, dans les conditions de l’article 82 du règlement. Les plafonds de responsabilité stipulés au contrat d’abonnement ne s’appliquent pas aux sommes qu’une partie devrait supporter au titre de cet article 82 ni aux amendes administratives résultant d’un manquement qui lui est propre.

Article 13 - Durée et hiérarchie

Le présent accord prend effet à la souscription et demeure en vigueur tant que BGC traite des données pour le compte du Cabinet. En cas de contradiction entre le présent accord et tout autre document contractuel, le présent accord prévaut pour tout ce qui touche à la protection des données.


Annexe 1 - Récapitulatif du traitement

ObjetFourniture du service Fidialex au Cabinet
Nature des opérationsCollecte, enregistrement, organisation, conservation, consultation, analyse, extraction, transcription, restitution, effacement
FinalitéAssistance à l’exercice professionnel : veille, vérification des références, production de documents, gestion des dossiers, dictée, portail client
DuréeDurée de l’abonnement, plus le délai de restitution et de suppression
Personnes concernéesClients du Cabinet, parties adverses, témoins, tiers cités aux dossiers, collaborateurs et correspondants du Cabinet
DonnéesIdentification, contact, vie professionnelle et économique, éléments de fait et de procédure, pièces, dictées et transcriptions, échanges du portail
Données sensiblesPossibles, à l’initiative exclusive du Cabinet : santé, opinions, condamnations et infractions

Annexe 2 - Mesures techniques et organisationnelles

  • Chiffrement au repos du portail client : le contenu des fichiers dĂ©posĂ©s est chiffrĂ© en AES-256-GCM sous une clĂ© propre Ă  chaque espace client, elle-mĂŞme chiffrĂ©e par une clĂ© maĂ®tresse gardĂ©e hors de la base.
  • Chiffrement au repos des champs sensibles des dossiers, des dictĂ©es et des transcriptions (AES-128 en mode CBC, authentifiĂ© par HMAC-SHA256), clĂ©s gĂ©rĂ©es hors de la base de donnĂ©es.
  • Les mĂ©tadonnĂ©es d’organisation ne sont pas chiffrĂ©es Ă  ce jour : intitulĂ©s d’espaces et de documents, noms de fichiers, messages d’accompagnement et journaux d’activitĂ© restent lisibles en base. Le Cabinet en est informĂ© afin de ne pas faire porter Ă  ces intitulĂ©s une information qu’il souhaite protĂ©ger.
  • Chiffrement en transit de toutes les communications par TLS.
  • ContrĂ´le d’accès : authentification par jeton de courte durĂ©e avec rĂ©vocation, limitation du dĂ©bit des tentatives, cloisonnement strict des donnĂ©es par cabinet vĂ©rifiĂ© Ă  chaque requĂŞte.
  • Habilitations internes limitĂ©es au strict nĂ©cessaire, nominatives et rĂ©vocables.
  • Journalisation des accès et des opĂ©rations sensibles, conservĂ©e douze mois.
  • Sauvegardes chiffrĂ©es quotidiennes, dĂ©posĂ©es hors du serveur de production, sur un dĂ©pĂ´t dont les identifiants n'autorisent aucune suppression.Restauration complète Ă©prouvĂ©e chaque mois : restauration rĂ©elle de la dernière sauvegarde dans une base isolĂ©e, relecture des donnĂ©es chiffrĂ©es, journal datĂ© de chaque Ă©preuve, alerte si une Ă©preuve Ă©choue ou n'a pas lieu.
  • Supervision des incidents techniques et des tentatives d’accès anormales.
  • SĂ©paration des environnements de dĂ©veloppement et de production ; aucune donnĂ©e de production utilisĂ©e hors production.
  • Minimisation dans les traitements automatisĂ©s : seuls les Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires Ă  la fonction demandĂ©e sont transmis aux prestataires d’analyse, sans conservation par ceux-ci au-delĂ  de l’exĂ©cution.

Annexe 3 - Sous-traitants ultérieurs autorisés

PrestataireTraitement confiéLocalisation
ScalewayHébergement de l’application, des bases de données et des sauvegardesFrance
Stripe Payments EuropePaiement et facturation (données de facturation uniquement)Irlande
ResendAcheminement des messages transactionnelsIrlande (société américaine)
AnthropicAnalyse et rédaction assistéeÉtats-Unis
DeepgramTranscription des dictéesÉtats-Unis
ElevenLabsSynthèse vocale des briefingsÉtats-Unis
OpenAISynthèse vocale des briefingsÉtats-Unis
SentryCollecte des rapports d’erreur techniqueAllemagne (société américaine)

Cette liste est tenue à jour. Toute modification suit la procédure de l’article 6.


Accord de sous-traitance - version du 3 septembre 2026. Pour toute question : donnees@fidialex.fr.