Fidialex

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente — Fidialex

Version 1.0 — DRAFT v0.1
Dernière mise à jour : [DATE DE PUBLICATION]

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Fidialex (ci-après « le Service ») édité par [RAISON SOCIALE BGC], société [FORME JURIDIQUE] au capital de [MONTANT] €, immatriculée au RCS de [VILLE] sous le numéro [SIRET], dont le siège social est situé [ADRESSE COMPLÈTE] (ci-après « BGC »).

Le Service s'adresse exclusivement aux professionnels du droit, principalement aux avocats inscrits à un Barreau français, aux cabinets d'avocats et aux structures juridiques assimilées (ci-après « l'Utilisateur »).

En cochant la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation » lors de la création de son compte, l'Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGU.

Article 1 — Objet

Fidialex est un service en ligne de veille juridique et réglementaire automatisée. Il a pour objet de :

  • Collecter en continu les textes publiés au Journal Officiel de la République Française (JORF), à la Jurisprudence de la Cour de cassation et sur d'autres sources officielles d'information juridique.
  • Classifier et synthétiser ces textes à l'aide de technologies d'intelligence artificielle.
  • Notifier l'Utilisateur des textes pertinents au regard de ses spécialités déclarées.
  • Mettre en correspondance automatique (matching sémantique) ces textes avec les dossiers clients que l'Utilisateur a renseignés sur la plateforme.
  • Proposer des fonctionnalités complémentaires : assistant conversationnel, calendrier d'échéances, partage client, tableaux de bord, rapports.

Le Service est un outil d'aide à la décision. Il ne constitue ni un conseil juridique ni un avis consultatif engageant la responsabilité de BGC. Les décisions professionnelles prises sur la base des informations fournies par le Service demeurent de la seule responsabilité de l'Utilisateur.

Article 2 — Éligibilité et création de compte

2.1 Conditions d'éligibilité

Seules les personnes physiques majeures, exerçant une activité professionnelle dans le domaine du droit (notamment avocats, juristes d'entreprise, notaires, professeurs de droit) peuvent souscrire au Service.

2.2 Inscription

L'Utilisateur s'inscrit en fournissant des informations exactes, à jour et complètes, notamment :

  • Nom, prénom
  • Adresse email professionnelle
  • Barreau de rattachement (pour les avocats)
  • Type de structure (individuel ou cabinet)
  • Mot de passe conforme aux exigences de sécurité (8 caractères minimum)

L'Utilisateur s'engage à mettre à jour ces informations en cas de changement.

2.3 Consentements

À l'inscription, l'Utilisateur doit accepter expressément :

  • Les présentes CGU (obligatoire) ;
  • La Politique de confidentialité (obligatoire) ;
  • Les communications commerciales BGC (optionnel, révocable à tout moment).

2.4 Activation et double authentification

L'activation de la double authentification (2FA) par code TOTP est fortement recommandée dès la connexion, compte tenu de la sensibilité des données traitées.

Article 3 — Accès au Service et période d'essai

3.1 Période d'essai gratuite

BGC propose à l'Utilisateur une période d'essai gratuite de 14 jours à compter de son inscription. Cette période donne accès à l'intégralité des fonctionnalités du plan Pro.

3.2 Anti-abus

L'essai gratuit est limité à une seule utilisation par personne, par cabinet ou par domaine email professionnel. BGC se réserve le droit de refuser un essai gratuit à toute personne ayant déjà bénéficié d'un essai antérieur, directement ou via une autre identité rattachée au même cabinet.

3.3 Abonnement payant

À l'issue de la période d'essai, l'Utilisateur peut souscrire à l'un des plans d'abonnement commercialisés par BGC (Veille, Pro, Cabinet, Assistant), dont les tarifs figurent sur le site https://[DOMAINE BGC].

3.4 Engagement et résiliation

Les abonnements sont mensuels, sans engagement de durée. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement prorata temporis.

Article 4 — Description des services

4.1 Veille automatisée

BGC collecte, filtre et synthétise quotidiennement les nouveaux textes publiés par les sources officielles : DILA OpenData (Légifrance/JORF), API Judilibre (Cour de cassation), et toute autre source que BGC pourrait ajouter.

4.2 Notifications

L'Utilisateur reçoit les alertes selon la fréquence qu'il a choisie (quotidienne, hebdomadaire, bimensuelle, mensuelle) par email. Les alertes critiques peuvent faire l'objet d'une notification immédiate.

4.3 Matching sémantique

Le Service met en correspondance automatiquement les textes collectés avec les dossiers que l'Utilisateur a renseignés, à l'aide de technologies d'analyse sémantique (embeddings vectoriels). Cette mise en correspondance est indicative et ne dispense pas d'une analyse humaine.

4.4 Assistant IA et traitement par un tiers

Le Service fait appel à des modèles d'intelligence artificielle fournis par un tiers (Anthropic, Inc., États-Unis). Les textes publics (JORF, Judilibre) et les requêtes de l'Utilisateur à l'assistant conversationnel sont transmis à ce tiers dans le cadre de l'exécution du Service.

Les données de dossiers saisies par l'Utilisateur et soumises à l'assistant IA peuvent contenir des informations relevant du secret professionnel. L'Utilisateur est seul juge de l'opportunité de saisir ces informations, étant précisé que BGC a signé avec Anthropic les clauses contractuelles types de la Commission européenne encadrant les transferts de données hors Union européenne.

4.5 Évolutions du Service

BGC se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou supprimer des fonctionnalités du Service. L'Utilisateur sera informé des évolutions majeures par email au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.

Article 5 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

  • Utiliser le Service dans le strict cadre de son activité professionnelle.
  • Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.
  • Ne pas partager son compte ni ses accès avec un tiers non autorisé (les plans multi-utilisateurs permettent l'ajout légitime de collaborateurs).
  • Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, de scraper le Service, de surcharger l'infrastructure (dénis de service, crawl automatisé massif).
  • Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à la déontologie de sa profession.
  • Respecter le secret professionnel vis-à-vis de ses clients, notamment dans la saisie des dossiers et l'usage de l'assistant IA.
  • S'assurer que le traitement des données personnelles de ses propres clients, via la plateforme Fidialex, est conforme au RGPD. L'Utilisateur est le responsable de traitement des données de ses clients ; BGC agit en qualité de sous-traitant pour ce traitement spécifique, dans les conditions définies à l'article 9 ci-dessous.

Article 6 — Obligations et responsabilité de BGC

6.1 Moyens

BGC s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un Service accessible et fiable. Il s'agit d'une obligation de moyens, non de résultat.

6.2 Disponibilité

BGC vise un taux de disponibilité mensuel supérieur à 99 % en moyenne annuelle, hors interruptions planifiées pour maintenance et cas de force majeure. Aucun engagement contractuel chiffré n'est pris pendant la période de lancement ; un SLA chiffré sera introduit dans une version ultérieure des CGU.

6.3 Limitations de responsabilité

BGC ne saurait être tenue responsable :

  • Des décisions professionnelles prises par l'Utilisateur sur la base des informations fournies par le Service.
  • Des erreurs, omissions ou inexactitudes pouvant résulter de la classification automatisée par intelligence artificielle.
  • Des conséquences d'une utilisation non conforme du Service.
  • De toute interruption, bug, ralentissement ou perte de données due à un cas de force majeure, une défaillance d'un fournisseur tiers (hébergeur, API de sources publiques, IA) ou une maintenance nécessaire.
  • Des dommages indirects ou immatériels (pertes de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice commercial ou d'image).

Dans tous les cas et sauf faute lourde ou dolosive de BGC, la responsabilité cumulée de BGC envers l'Utilisateur ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des six (6) mois précédant le fait générateur.

6.4 Exactitude des données

BGC utilise des sources publiques officielles et met en œuvre des contrôles automatisés pour garantir la fidélité des informations. Les données collectées font foi dans la mesure où elles reflètent le contenu des sources officielles. En cas de différence entre une information affichée dans le Service et la source officielle, cette dernière prévaut.

Article 7 — Tarifs et facturation

7.1 Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription. Ils sont exprimés en euros hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur.

7.2 Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe, Inc. L'Utilisateur autorise BGC à prélever mensuellement le montant de son abonnement à la date anniversaire de la souscription.

7.3 Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, BGC notifie l'Utilisateur par email et dispose d'un délai de 14 jours pour régulariser. À défaut, l'accès au Service pourra être suspendu jusqu'à régularisation, puis résilié sans préavis supplémentaire.

7.4 Modification des tarifs

BGC peut modifier ses tarifs. Toute hausse est notifiée à l'Utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur peut refuser cette hausse en résiliant son abonnement avant la date d'effet ; à défaut, la hausse s'applique automatiquement.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Droits de BGC

BGC est titulaire exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service, ses composants techniques, son interface, sa marque et ses éléments graphiques. Toute reproduction, extraction ou exploitation non autorisée est interdite.

8.2 Données publiques

Les textes collectés à partir du JORF et de Judilibre sont des données publiques soumises à la licence Etalab 2.0 ou Licence Ouverte. Les synthèses produites par BGC sont la propriété de BGC mais peuvent être citées par l'Utilisateur dans le cadre normal de son activité professionnelle.

8.3 Contenus de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'ensemble des droits sur les contenus qu'il saisit dans le Service (dossiers, notes, annotations). Il accorde à BGC une licence limitée, non exclusive et strictement nécessaire à l'exécution du Service (stockage, calcul d'embeddings, affichage à l'Utilisateur lui-même et à ses collaborateurs autorisés, sauvegardes). Cette licence prend fin à la suppression des données.

BGC s'interdit d'exploiter les contenus de l'Utilisateur à d'autres fins que celles strictement nécessaires au fonctionnement du Service. En particulier, BGC n'utilise pas les contenus de l'Utilisateur pour entraîner ses propres modèles d'IA ni ceux de ses fournisseurs tiers.

Article 9 — Données personnelles et secret professionnel

9.1 Responsable de traitement

Pour les données d'inscription et de compte (identité, adresse email, préférences, données de facturation, logs techniques), BGC est responsable de traitement au sens du RGPD. Le détail des finalités, bases légales, durées de conservation et droits de l'Utilisateur figure dans la Politique de confidentialité, partie intégrante des présentes CGU.

9.2 Sous-traitance

Pour les données de dossiers clients saisies par l'Utilisateur dans le Service, BGC agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Dans ce cadre :

  • BGC ne traite ces données que sur instruction de l'Utilisateur.
  • BGC met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (encryption at rest, TLS 1.3, contrôle d'accès, audit logs, 2FA).
  • BGC s'engage à ne pas transférer ces données hors UE sans clauses contractuelles types ou garanties équivalentes.
  • En cas de fin de la relation contractuelle, BGC restitue ou supprime ces données dans les conditions prévues à l'article 10.

Un Data Processing Agreement (DPA) détaillé peut être signé sur demande pour les cabinets ayant des exigences réglementaires spécifiques.

9.3 Secret professionnel

BGC reconnaît que les données saisies par l'Utilisateur dans ses dossiers peuvent être couvertes par le secret professionnel de l'avocat (art. 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). BGC s'engage à préserver strictement la confidentialité de ces données et à ne pas y accéder, sauf dans les cas limitativement énumérés :

  • Incident technique critique nécessitant une intervention d'un administrateur, avec journalisation obligatoire et information a posteriori de l'Utilisateur.
  • Obligation légale (réquisition judiciaire conforme au droit).

Article 10 — Résiliation et fin de la relation contractuelle

10.1 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

10.2 Résiliation à l'initiative de BGC

BGC peut résilier le compte d'un Utilisateur, avec préavis d'au moins 15 jours et par email, en cas de :

  • Violation grave ou répétée des présentes CGU.
  • Défaut de paiement non régularisé dans les 14 jours.
  • Utilisation détournée ou illicite du Service.

10.3 Effets de la résiliation

À la résiliation, l'Utilisateur dispose de 30 jours pour exporter ses données via l'outil prévu à cet effet (menu Paramètres > Confidentialité > Exporter mes données). Passé ce délai, BGC procède à la purge définitive des données selon la Politique de confidentialité.

10.4 Suppression du compte

L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression complète de son compte (Paramètres > Confidentialité > Supprimer mon compte). Les données sont anonymisées immédiatement, puis purgées définitivement au terme d'un délai de 30 jours. Les données soumises à obligations légales (factures, journaux d'audit de sécurité) peuvent être conservées plus longtemps selon les délais légaux applicables.

Article 11 — Modifications des CGU

BGC peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur dispose de ce délai pour refuser les nouvelles CGU en résiliant son abonnement. À défaut, la nouvelle version est réputée acceptée.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations si celui-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : défaillance majeure d'un fournisseur d'infrastructure tiers (hébergeur, API de sources publiques, API Anthropic), cyberattaque massive, interruption d'accès internet, catastrophe naturelle.

Article 13 — Règlement amiable et médiation

En cas de différend relatif à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse. Une demande écrite (email à [CONTACT BGC]) devra être formulée, à laquelle BGC s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de [VILLE DU SIÈGE BGC], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 15 — Divers

Intégralité de l'accord. Les présentes CGU, ensemble avec la Politique de confidentialité et, le cas échéant, le DPA signé, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

Non-renonciation. Le fait pour BGC de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Nullité partielle. Si une disposition des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.

CGU v1.0 — draft v0.1 — à valider avant mise en production.