Conditions générales d’utilisation

Version du 3 septembre 2026. Les présentes conditions régissent l’utilisation du service Fidialex. Elles complètent les conditions générales de vente, qui régissent la souscription, et l’accord de sous-traitance, qui régit le traitement des données déposées. En cas de contradiction, les conditions générales de vente prévalent pour tout ce qui touche à la commande, au prix et à la durée, et l’accord de sous-traitance pour tout ce qui touche à la protection des données.

Article 1 — Définitions

BGC : Business Game Changer, SAS au capital de 2 500 euros, RCS Nantes 941 842 866, éditeur du Service.
Service : l’application Fidialex et ses interfaces, accessibles en ligne.
Cabinet : la structure titulaire de l’abonnement.
Utilisateur : la personne physique titulaire d’un accès nominatif ouvert par le Cabinet.
Contenus : les éléments déposés par l’Utilisateur — dossiers, pièces, dictées, notes — et les documents produits à partir d’eux.

Article 2 — Objet et acceptation

Le Service est un outil professionnel d’assistance à l’exercice du droit, réservé aux avocats et aux professionnels du droit ainsi qu’à leurs collaborateurs. L’ouverture d’un accès et toute utilisation du Service emportent acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 3 — Accès et comptes

3.1 Ouverture

L’accès suppose un abonnement en cours de validité. Chaque accès est nominatif et affecté à une personne physique identifiée. Le partage d’un identifiant entre plusieurs personnes est interdit.

3.2 Faculté de renonciation

L’abonnement ne comporte pas de période d’essai gratuite : le premier prélèvement intervient à la souscription. En contrepartie, le Cabinet dispose de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer par simple courriel adressé à contact@fidialex.fr, sans motif à fournir ; la première mensualité est alors intégralement remboursée et l’engagement de douze mois tombe. Un rappel est adressé trois jours avant le terme du délai.

Cette faculté est offerte une seule fois par cabinet : toute souscription postérieure à une renonciation est ferme, au tarif public en vigueur. BGC conserve à cette fin, pendant trois ans, la trace des renonciations exercées. Les modalités figurent à l’article 5 des conditions générales de vente.

3.3 Offres et tarifs

L’Utilisateur peut souscrire l’un des niveaux commercialisés par BGC — Essentiel, Expert, Premium — dont les tarifs figurent sur fidialex.fr/tarifs.

3.4 Engagement et résiliation

L’abonnement est souscrit pour une durée de douze (12) mois, reconductible tacitement par périodes de douze mois. La facturation intervient mensuellement. La résiliation se demande par courriel adressé à contact@fidialex.fr, à tout moment ; BGC en accuse réception dans un délai de trois jours ouvrés et confirme la date d’effet. Compte tenu de l’engagement de douze mois, elle n’est pas ouverte en libre-service depuis l’espace de facturation. Elle prend effet au terme de la période de douze mois en cours, sans remboursement au prorata. La faculté de renonciation décrite au point 3.2 demeure ouverte pendant les quatorze premiers jours de l’abonnement.

3.5 Sécurité des accès

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il signale sans délai à BGC toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée. BGC peut suspendre un accès dont l’usage présente un risque manifeste pour la sécurité du Service ou des données.

Article 4 — Fonctions du Service

Selon le niveau souscrit, le Service donne accès à la veille réglementaire ciblée, à la vérification des références juridiques citées, à la production assistée de documents, à la gestion des dossiers et de leurs échéances, à la dictée et à sa transcription, au portail client et au suivi des temps.

Les sources publiques exploitées comprennent notamment Légifrance et les bases de la Direction de l’information légale et administrative, Judilibre (Cour de cassation), les publications de l’Union européenne et les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. BGC peut faire évoluer la liste de ces sources.

Article 5 — Traitements automatisés et intelligence artificielle

Le Service met en œuvre des traitements automatisés, dont des modèles de langage, pour analyser, synthétiser et rédiger. Ces traitements sont probabilistes : ils peuvent produire des formulations inexactes, incomplètes, ou citer des références erronées.

BGC met en œuvre un mécanisme de vérification des références citées contre les bases publiques, qui signale chaque référence comme vérifiée, non retrouvée, ou non vérifiable. Ce mécanisme réduit le risque, il ne le supprime pas. Une référence signalée comme vérifiée l’est quant à son existence et à son intitulé, non quant à la pertinence de son invocation dans le dossier.

En conséquence :

le Service ne délivre aucune consultation juridique au sens de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et ne se substitue en aucun cas au jugement du professionnel ;
toute production du Service constitue un élément de travail, que l’Utilisateur doit vérifier, corriger et s’approprier avant tout usage externe, notamment avant dépôt, envoi à un client, à une partie adverse ou à une juridiction ;
l’Utilisateur demeure seul responsable des actes accomplis dans le cadre de son exercice professionnel et des obligations déontologiques qui s’y attachent.

Les Contenus de l’Utilisateur ne sont jamais utilisés pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle, ni par BGC, ni par ses prestataires.

Article 6 — Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

utiliser le Service pour les besoins de son activité professionnelle, dans le respect des lois et de sa déontologie ;
ne déposer que des Contenus qu’il a le droit de traiter, et satisfaire à ses propres obligations d’information envers les personnes concernées ;
vérifier toute production avant usage, conformément à l’article 5 ;
ne pas tenter d’accéder au code source, de contourner les limitations techniques, de réaliser des extractions massives, ni de soumettre le Service à des tests d’intrusion sans autorisation écrite ;
ne pas mettre le Service à disposition d’un tiers non titulaire d’un accès.

Est notamment interdit tout usage visant à produire des écrits destinés à tromper une juridiction, à usurper une identité, ou à contourner une obligation légale.

Article 7 — Contenus et propriété

Les Contenus demeurent la propriété de l’Utilisateur ou du Cabinet. BGC n’acquiert sur eux aucun droit autre que celui, strictement nécessaire et limité à la durée de l’abonnement, de les héberger et de les traiter pour fournir le Service.

Le Service lui-même, ses interfaces, ses bases et la marque Fidialex demeurent la propriété exclusive de BGC. L’abonnement confère un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, à l’exclusion de tout transfert de propriété.

Article 8 — Disponibilité et évolutions

BGC s’efforce d’assurer l’accès au Service en continu, sans engagement chiffré de disponibilité à ce stade. Les maintenances programmées susceptibles d’interrompre l’accès sont annoncées au moins vingt-quatre heures à l’avance.

BGC peut faire évoluer le Service. Le retrait d’une fonction substantielle du niveau souscrit ouvre au Cabinet la faculté de résiliation prévue à l’article 8.4 des conditions générales de vente.

Article 9 — Données personnelles et secret professionnel

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les Contenus déposés dans le cadre de l’exercice professionnel, BGC agit en qualité de sous-traitant dans les conditions de l’accord de sous-traitance, qui fait partie intégrante du contrat.

BGC reconnaît que ces Contenus sont susceptibles d’être couverts par le secret professionnel de l’avocat et s’interdit d’y accéder, sauf demande expresse de l’Utilisateur dans le cadre du support ou nécessité impérieuse de sécurité, tracée et signalée.

Article 10 — Suspension et clôture

BGC peut suspendre un accès en cas de manquement aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. La suspension peut être immédiate en cas d’atteinte à la sécurité du Service ou d’usage manifestement illicite, l’Utilisateur en étant informé sans délai.

À la clôture du compte, les Contenus restent exportables pendant trente jours, puis sont supprimés dans les conditions de l’article 11 de l’accord de sous-traitance.

Article 11 — Responsabilité

BGC est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, et dans les limites stipulées à l’article 13 des conditions générales de vente.

BGC ne répond pas des conséquences d’un usage non conforme à l’article 5, notamment de l’utilisation d’une production non vérifiée.

Article 12 — Modification des conditions

BGC peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur, le Cabinet disposant de la faculté de résiliation prévue à l’article 8.4 des conditions générales de vente.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente jours, les litiges relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nantes.

Conditions générales d’utilisation — version du 3 septembre 2026. Voir également les conditions générales de vente et l’accord de sous-traitance.